CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONVIVESSENS


  1. PRÉSENTATION

CONVIVESSENS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 199, rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez (France). CONVIVESSENS développe, propose et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et inter-entreprises. CONVIVESSENS  réalise également des diagnostics, du conseil opérationnel et de l’accompagnement aux entreprises (l’ensemble des prestations CONVIVESSENS  étant ci-après dénommé « l’Offre de services CONVIVESSENS « ).

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services CONVIVESSENS  relatives à des commandes passées auprès de CONVIVESSENS  par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CONVIVESSENS  prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CONVIVESSENS  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CONVIVESSENS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

  1. DIAGNOSTIC, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT OPÉRATIONNEL

Toute prestation de diagnostic, de conseil et d’accompagnement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par CONVIVESSENS. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions de diagnostic, conseil opérationnel et accompagnement, CONVIVESSENS  facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Les prestations de diagnostic, de conseil et d’accompagnement sont facturées en euros et hors taxes. Elles sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise et inter-entreprises développées et exécutées dans les locaux du Client, dans les locaux du centre de formation CONVIVESSENS ou tout autre local décidé d’un commun accord entre le Client et CONVIVESSENS.

4.2 Conditions financières

Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CONVIVESSENS. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client.

4.3 Tarifs

Pour 2017, la grille tarifaire est la suivante :

  • En intra individualisée : 600€/jour/personne
  • En inter-entreprises (minimum 3 stagiaires) : 375 €/jour/personne
  • En intra-entreprise collectif (de 3 à 10 stagiaires) : 1000 €/jour/groupe.
  • Coût additionnel si conception de formation sur mesure : 600 €/jour de conception estimé.

CONVIVESSENS se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. CONVIVESSENS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. CONVIVESSENS est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du CGI pour son activité Formation professionnelle. Néanmoins, si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA sera facturée en plus. Toute formation  commandée est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la formation en cours de formation.

Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation.

4.4 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation (feuille d’émargement) est adressée après la formation, ainsi qu’une attestation individuelle de présence.

4.5 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CONVIVESSENS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CONVIVESSENS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CONVIVESSENS au premier jour de la formation, CONVIVESSENS  se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES CONVIVESSENS

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par CONVIVESSENS sont valables 60 jours à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CONVIVESSENS  d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 60 jours à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CONVIVESSENS  à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

  • Pour les prestations de diagnostic, de conseil et d’accompagnement : tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
  • Pour les prestations de formation professionnelle : tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. CONVIVESSENS est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du CGI pour son activité Formation professionnelle.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du/des consultant(s) ou du/des formateur(s) sont facturés en sus. Les frais de location de salle et de location de matériel courant (vidéo projecteur, autre…) sont soit gérés directement par le Client soit facturés en sus.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu à l’envoi d’une mise en demeure à l’issue de laquelle, dans les 15 jours, sera réclamé un paiement de pénalité de retard calculée sur la base du taux de dix pour cent (10%) du montant impayé. En cas de retard de paiement, CONVIVESSENS  pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. CONVIVESSENS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CONVIVESSENS.

5.3. Limitations de responsabilité de CONVIVESSENS

Pour l’accomplissement des prestations décrites aux articles 3 et 4 ci-dessus, CONVIVESSENS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité de CONVIVESSENS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. Le client convient que CONVIVESSENS n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profits, perte de contrat, perte de commande, perte d’une chance, préjudice commercial, surcoûts de production, immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Dans le cas où la responsabilité de CONVIVESSENS serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à CONVIVESSENS que dans la limite des seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à CONVIVESSENS.

5.4. Annulation à l’initiative du Client

Les dates sont fixées d’un commun accord entre CONVIVESSENS et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une intervention planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

– report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront  facturés au Client.

5.5. Force majeure

CONVIVESSENS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CONVIVESSENS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CONVIVESSENS.

5.6. Propriété intellectuelle

CONVIVESSENS  est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CONVIVESSENS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CONVIVESSENS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CONVIVESSENS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations de CONVIVESSENS sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CONVIVESSENS  demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations de formation chez le Client.

Les documents et outils créés avec le Client lors de la prestation deviennent, eux, propriété entière du Client.

5.7. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CONVIVESSENS  au Client.

5.8. Communication

Le Client accepte d’être cité par CONVIVESSENS  comme client de ses offres de services, aux frais de CONVIVESSENS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.6, CONVIVESSENS peut mentionner le nom du Client et son logo dans ses listes de références et les propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, et notamment sur son site internet et lors d’entretiens avec des tiers.

5.9. Informatique et libertés

Dans le cadre de la souscription à des formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone. Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des formations. Ces données ne sont conservées par l’Organisme de formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Le Client et les participants sont avisés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, il leur suffit de contacter l’Organisme de formation via une demande en ligne (contact @convivessens.com) ou par courrier à : CONVIVESSENS, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau Le Lez, en indiquant leurs nom, prénom, adresse et en justifiant de leur identité

5.10. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et CONVIVESSENS  à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Montpellier.